J.O. 232 du 7 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17111

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Additif temporaire aux règlements du jeu dénommé « Cote & Match » de La Française des jeux

NOR : ECOZ0399319X


A partir du début des prises de jeux relatives à la liste des matches du jeu Cote & Match du 13 octobre 2003, l'article 10 bis suivant est ajouté au règlement du jeu Cote & Match fait le 19 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 puis modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003 et le 23 septembre 2003 avec publication des modifications au Journal officiel du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003 et du 3 octobre 2003 ; cet article 10 bis, qui modifie le règlement précité, sera caduc le 31 décembre 2003.


« Article 10 bis


10 bis. 1. En application du sous-article 10.3, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages de l'Opération Promotion Cote & Match.

10 bis. 2. Tout joueur du jeu Cote & Match titulaire d'un reçu relatif aux matches mentionnés sur les listes de matches en vigueur pendant la période comprise entre le 13 octobre 2003 et le 26 octobre 2003 participe également au tirage de l'Opération Promotion Cote & Match effectué après la clôture des prises de jeux le soir de la délivrance de leur reçu de jeu. Les joueurs du jeu Cote & Match qui enregistrent leurs prises de jeux par internet ne participent pas à l'Opération Promotion Cote & Match.

10 bis. 3. Les 14 tirages de l'Opération Promotion Cote & Match auront lieu à partir de 0 heure 01 les 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 octobre 2003 inclus.

10 bis. 4. La participation d'un reçu de jeu Cote & Match à un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match est proportionnelle à la valeur des mises du jeu Cote & Match mentionnées sur le reçu.

10 bis. 5. Chaque tirage de l'Opération Promotion Cote & Match est effectué sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu Cote & Match, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants. Le numéro d'identification du reçu de jeu est le nombre de 22 chiffres qui figure au bas du reçu et est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.

10 bis. 6. Il est extrait 11 numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage de l'Opération Promotion Cote & Match.

10 bis. 7. Si exceptionnellement un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard dans les 48 heures. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, la liste des numéros d'identification valablement tirés est établie et il est procédé à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 11 numéros. A l'issue du tirage complémentaire, les numéros dont le tirage a été constaté sont validés.

10 bis. 8. Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération Promotion Cote & Match portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Seuls ces résultats sont officiels.

10 bis. 9. Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant, en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prises de jeux d'un détaillant agréé Cote & Match, le lendemain du dernier match pronostiqué. Si le terminal déclare un reçu gagnant, le joueur doit l'envoyer, accompagné de ses nom et prénoms et de l'adresse à laquelle le lot Promotion Cote & Match doit être envoyé, sur papier libre, à La Française des jeux, Opération Promotion Cote & Match, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Un même reçu ne peut prétendre qu'à un seul lot.

10 bis. 10. Au premier numéro extrait lors d'un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match est affecté un lot constitué d'un téléviseur plasma d'une valeur commerciale de 4 000 EUR TTC. A chacun des 10 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué d'un caméscope numérique d'une valeur de 1 000 EUR TTC.

10 bis. 11. Les termes : « lot Promotion Cote & Match » utilisés dans le présent règlement désignent, selon le cas, le téléviseur ou le caméscope. Les termes : « gagnant Promotion Cote & Match » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un lot Promotion Cote & Match, c'est-à-dire au porteur du reçu du jeu Cote & Match dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants à un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.

10 bis. 12. En vue de l'attribution du lot Promotion Cote & Match (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 5 du règlement du jeu Cote & Match), le Gagnant Promotion Cote & Match a jusqu'au 26 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi) pour envoyer ledit reçu à l'adresse mentionnée au sous-article 10 bis. 9. Passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit. Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du jeu Cote & Match.

10 bis. 13. Le gagnant Promotion Cote & Match ne peut demander la modification des modalités de son lot Promotion Cote & Match, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.

10 bis. 14. Chaque lot Promotion Cote & Match sera envoyé par le fournisseur du produit au gagnant Promotion Cote & Match, au nom, prénoms et adresse indiqués au sous-article 10 bis. 9.

10 bis. 15. En application du sous-article 10.3 du règlement du jeu Cote & Match, la valeur en prix de revient TTC des lots Promotion Cote & Match est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Cote & Match.

10 bis. 16. Les lots Promotion Cote & Match sont cumulables avec les lots Cote & Match. Les éventuels gains au jeu Cote & Match afférents à un reçu gagnant à un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match seront payés par le service Relations Joueurs.

10 bis. 17. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 10 bis. 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 10 bis. 12 ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

10 bis. 18. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant Promotion Cote & Match de recevoir son lot Promotion Cote & Match. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à un tel lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu et d'envoi du lot. Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant Promotion Cote & Match, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, dont l'adresse est mentionnée au sous-article 10 bis. 9.

10 bis. 19. Le gagnant Promotion Cote & Match autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, le montant et la nature de son lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot en nature le concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.

10 bis. 20. La participation au jeu Opération Promotion Cote & Match implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Cote & Match. »


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac